Deux anniversaires: 2 ans et 20 ans !

Le 16 décembre 2008 a été publié au Mémorial la loi luxembourgeoise d'intégration, le 18 décembre
1990 a été signée la convention internationale des travailleurs migrants et de leurs familles, l'occasion
pour l'ASTI de faire le point sur les 2 textes.
Il faut constater d'emblée que l'un ou l'autre sont pour ainsi dire restés lettre morte.
C'est ainsi que la loi d'intégration attend à ce jour 3 règlements grand ducaux pour donner corps au
Contrat d'accueil et d'intégration, aux instances consultatives communales et nationale. Le plan
pluriannuel pour l'intégration et contre les discriminations a été approuvé en conseil de gouvernement
le 26 novembre , mais n'a pas encore été dévoilé.
En regardant de près le budget de l'Etat pour 2011 que la Chambre vient d'adopter on peut lire que
ledit plan a déjà eu des retombées budgétaires en 2009 d'un montant de 141 169 euros et 220 000
euros en 2010.
On doit en déduire que ces 2 montants ont été utilisés pour la conception et la préparation dudit plan.
Pour le plan proprement dit il y a un montant pour 2011 de 176 000 €. L'ASTI se pose la question
sous quelle forme la Chambre des Députés - non associée à l'élaboration du plan - en sera informée?
Situation semblable pour le contrat d'accueil et d'intégration. Le gouvernement a adopté un projet de
règlement grand ducal en date du 12 novembre 2010. L'avis du Conseil d'Etat est attendu. Dans son
avis la Plate-forme : Migrations & Intégration qui réunit associations et syndicats salue ce contrat tout
en constatant qu'il ne renferme guère des éléments attractifs, se limitant par exemple à 60 heures de
cours de langue, alors que pareil contrat donne droit en France à 400 heures et en Allemagne à 600
heures de cours de langue. La préparation de ce contrat a eu des retombées budgétaires en 2009 et
220 000 € et de 114 411 € en 2010 alors qu'il n'est entrée en vigueur qu'à la fin novembre !
Comment expliquer que dans le cadre de la volonté politique du gouvernement d'impliquer davantage
les communes dans l'intégration, le crédit afférent ait été diminué dans le budget 2011?
L'année à venir va montrer à quoi auront servi les 24 mois de grossesse!
Le nombre de migrants ne cessant de croitre de par le monde, l’Assemblée générale des Nations
Unies, a proclamé le 18 décembre Journée internationale des migrants (résolution 55/93).
L’Assemblée a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille (résolution 45/158) le 18 Décembre 1990.
L’Assemblée générale invite les États Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et
les organisations non gouvernementales, à marquer la Journée internationale des migrants,
notamment en diffusant des informations sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des
migrants, en procédant à des échanges de données d’expérience et en prévoyant des mesures
propres à assurer la protection des migrants.
Il y a lieu de regretter que le Luxembourg, à l'instar des autres pays d'accueil de migrants n'a pas
ratifié encore cette convention. A force de parler de partenariat Nord - Sud ne pourrait-on donner suite
au voeux de l'Assemblée Générale de l'ONU en donnant force à cet instrument juridique?
Le conseil d'administration de l'ASTI (17.12.2010)