Le Respect

Vous avez porté une affaire devant la juridiction administrative, une affaire dont des centaines de personnes ont été affectées à l'identique. La Cour administrative vous a donné raison. L'année suivante vous apprenez que l'arrêt en question est resté lettre morte: des centaines et des centaines de personnes n'ont rien vu bouger .
De quoi s'agit-il ?
Dans un arrêt du 1 février 2011  la Cour administrative a décidé que l'avis d'orientation émis à la fin de la 6e année d'études de l'école primaire, autrement dit à la fin du 4e cycle de l'enseignement fondamental, est à considérer et à traiter comme une décision administrative. Cela signifie pour l'essentiel que cet "avis" doit être motivé. En réponse à une question parlementaire, la Ministre de l'Education écrit : "Tous les avis d'orientation finalisés au cours du 3e trimestre de l'année scolaire 2011/2012 par les membres des conseils d'orientation dans le cadre de la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire ou secondaire
technique comporteront une plage réservée à la motivation de l'avis en question. Cette plage indiquera les éléments pris en compte pour élaborer l'avis d'orientation ainsi que la motivation qui en constitue la base."
Dès lors on aurait pu s'attendre à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté et ce d'autant plus que la Ministre précise que les titulaires des classes seront informés des modifications esquissées.
Qu'y a-t-il lieu de constater à la fin de l'année scolaire?
La moitié des élèves ont été dirigés vers l'enseignement secondaire, l'autre vers le technique. Cet aiguillonnage précoce à l'âge de 12 ans aura des répercussions sur la scolarisation de l'enfant et sur la vie professionnelle et sociale  du futur adulte. A tort l'enseignement technique est moins considéré. Les parents et les enfants s'attendent à juste titre à une explication quant aux éléments qui ont conduit les experts à l'orientation vers le technique. La Cour a précisé l'obligation légale de pareille motivation.
En main un avis d'orientation - non daté (!) - qui comprend en tout et pour tout une référence au cadre légal du type "copier/ coller" sans fournir la moindre précision quant aux éléments relatifs à l'élève en question!
Qui se soucie du respect de l'Etat de droit et par là du respect du citoyen?
Le Ministère continue à produire des décisions non motivées comme si de rien n'était et ce à grande échelle. Certes les concernés qui se sentiraient bafoués en leur droit pourraient porter leur cas devant la juridiction administrative pour aboutir après des mois voir des années ? Une décision de justice ne s'impose-t-elle pas tout simplement et en premier lieu aux autorités publiques? Le pouvoir exécutif semble ignorer les injonctions du pouvoir judiciaire.
Au delà de la dimension juridique et politique cette attitude est irrespectueuse au plus haut degré du citoyen qui n'a qu'à encaisser, rester coi, passer à autre chose. Les nombreuses réactions dont j'ai eu connaissance estiment que pareil traitement serait administré pour l'essentiel aux familles étrangères. Les statistiques pourraient étayer cette vision des choses, puisque les élèves étrangers se retrouvent pour l'essentiel dans l'enseignement technique .
Compterait-on en haut lieu sur les vacances et les non -électeurs pour esquiver la décision de la Cour ?
Serge Kollwelter
in : Le Jeudi 2 août 2012