lecture critique du Plan d'action national contre la pauvreté

 

« An dann huet een [an där Etüd vu virun e puer Joer] gesinn, dass bei engem ganz groussen Deel vun de Mënschen [aus dem Réidener Kanton] den Un- deel vum Loyer […] tëschent 60 a 75 % vun deem ausgemaach huet, wat de Revenu war, deen d’Leit haten. »

Raoul Schaaf, président du Comité national de dé- fense sociale (CNDS), sur RTL le 15 décembre 20251

Plutôt que de résumer le Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la pauvreté (PANPLP) qui contient de nombreuses propositions et avancées et que le lecteur peut découvrir facilement2, voici un aperçu des huit principaux axes stratégiques :

• accès aux droits et aux services sociaux ;
• aides et prestations sociales ;
• logement et énergie ;
• santé et sécurité sociale ;
• éducation et enfance ;
• formation continue et apprentissage tout au long de la vie ;
• activation et emploi ;
• cohésion

Même si ledit plan n’est pas un document acadé- mique, on peut regretter qu’il ne se réfère qu’à quelques aspects quantitatifs du Panorama social de la Chambre des salariés3 et des rapports Travail et cohésion sociale du Statec4. Christophe Butterwegge, chercheur sur la pauvreté que feu Caritas avait invité à Luxembourg, aurait pu également avoir droit de cité. Dans une interview accordée au Luxemburger Wort, il expliquait : « Die Wirtschaftsstrukturen, die Eigentumsverhältnisse und die Verteilungsmecha- nismen in der Gesellschaft müssen verändert wer- den. In einer marktwirtschaftlich-kapitalistischen Gesellschaft besitzt eine kleine Minderheit das Pro- duktivvermögen und die große Mehrheit verfügt hauptsächlich über ihre Arbeitskraft, die sie gegen Lohn anbietet. Das ist aber schwierig, wenn man gesundheitliche Probleme oder keine Ausbildung hat. Armut ist kein individuelles Schicksal, sondern

Aucune ambition dans le PANPLP quant à un pourcentage minimal de logements abordables par commune, alors que l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) demande carrément l’instauration d’un quota !

ein strukturelles Problem. Sie kann nur als Teil der wachsenden sozialen Ungleichheit verstanden und bekämpft werden. […] Wer vom Reichtum nicht reden will, soll auch von der Armut schweigen. Und wer die Armut wirksam bekämpfen will, muss den Reichtum antasten5. »

Le plan du gouvernement fait l’impasse sur cette façon de voir ; pire encore, une mesure pécuniaire comme l’augmentation des allocations familiales – facile à mettre en place, mais prévue seulement pour 2027 – sera attribuée à tout le monde, à raison de 45 euros supplémentaires par mois pour les en- fants de moins de 12 ans et de 60 euros pour les ado- lescents. 1,1 milliard d’euros a été alloué en 20236 à 201 455 enfants bénéficiaires. En retenant une aug- mentation moyenne de 50 euros par enfant et par mois, on arrive à un chiffre arrondi de 10 millions. En 2023, les données du Statec7 faisaient état de 23,9 % des enfants vivant dans des ménages exposés au risque de pauvreté monétaire. Dès lors, seul un quart des fonds prévus pour l’augmentation des al- locations familiales contribue effectivement à la lutte contre la pauvreté, alors que plus de 7 millions re- lèvent du saupoudrage électoral. Beaucoup d’argent pour peu d’efficacité, même en tenant compte de l’allocation de vie chère destinée aux familles à faible revenu. Pourquoi ne pas allouer l’intégralité de ces 10 millions à ces familles ?

La présente analyse ne se veut pas exhaustive. Je me suis adressé à une quinzaine d’organisations faisant partie des 54 associations et organismes listés comme « parties prenantes » et consultés en amont. Ce serait intéressant de comparer les contributions des uns et des autres avec ce qui se retrouve finalement dans le PANPLP.

Carrément oubliés

Le PANPLP reste silencieux sur le sans-abrisme, se limitant à un renvoi vers un futur plan d’action na- tional spécifique. Or, le 21 juin 2021 à Lisbonne, le Luxembourg a signé un engagement8 pour que d’ici 2030 :

personne ne dorme dans la rue par manque d’un logement d’urgence accessible, sûr et approprié ;
personne ne reste plus longtemps que nécessaire dans un hébergement d’urgence ou de transi- tion avant d’accéder à une solution de logement permanente ;
personne ne quitte une institution sans une offre de logement adéquate ;
les expulsions soient évitées autant que possible et, le cas échéant, accompagnées d’un soutien à la recherche d’un logement ;
personne ne soit discriminé en raison de son statut de sans-abri.

Que de belles ambitions !

Un autre quasi-oubli : la couverture universelle des soins de santé

Selon l’accord de coalition9, le gouvernement Frie- den-Bettel « se prononce pour une couverture uni- verselle des soins de santé (CUSS). Il élaborera les critères précis après une évaluation détaillée du projet- pilote existant ». Selon le PANPLP, il conviendrait d’« élaborer les critères précis pour l’accès à une cou- verture universelle des soins de santé après une éva- luation détaillée du projet pilote existant ».

C’est ce que l’on appelle faire du surplace tout en brassant du vent !

Face aux nombreux working poor, le salaire social mi- nimum est gratifié dans le PANPLP de la phrase sui- vante : « Transposer la directive (UE) 2022/2041 re- lative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE. »

La directive aurait dû être transposée le 15 novembre 202410. A ce jour, il n’en est encore rien. Certes, le projet de loi n° 8437 a été déposé le 30 août 202411. Or, un projet de loi ne vaut pas transposi- tion, puisque celle-ci requiert une loi effectivement entrée en vigueur. Généralement, la Commission européenne introduit rapidement des recours en manquement contre les Etats en défaut. Cependant, elle n’a encore entamé aucune procédure contre le Luxembourg, malgré un large dépassement du délai. Il s’avère qu’en matière sociale, la Commission est souvent (très) hésitante pour déclencher une pro- cédure, invoquant la compétence nationale dans ce domaine. Toujours est-il que, par cette directive, elle est intervenue dans ce domaine.

La digitalisation

A deux reprises, il est question de digitalisation : d’une part, pour un accès simplifié au Kulturpass et, d’autre part, pour le recours aux aides au loge- ment. Cependant, pas un mot sur l’accès des pauvres à l’équipement requis, ni sur l’accompagnement nécessaire pour en permettre l’usage, si ce n’est le renvoi à un futur Plan d’action national d’inclusion numérique.

Traitement égal par les offices sociaux

Dans des situations identiques, les aides apportées peuvent varier fortement d’un office social (OS) à un autre. Invoquer l’autonomie des communes, qui assurent le financement de ces OS, fait fi de l’influence du gouvernement qui – par le biais du Fonds national de solidarité (FNS) – rembourse la moitié de leurs dépenses.

Le PANPLP ne dit mot d’une harmonisation des prestations des OS. Or, si 75 % des familles qui auraient droit à la subvention de loyer n’y recourent pas12, les OS ne devraient-ils pas se mobiliser davan- tage à ce sujet ?

Le rôle des communes

Cinquante-deux communes ont signé un pacte communal du vivre-ensemble interculturel13. Le PANPLP entend sensibiliser à la thématique de la pauvreté les coordinateurs de pareils pactes (qui bé- néficient de subsides du gouvernement) ainsi que les commissions communales du vivre-ensemble inter- culturel, obligatoires dans toutes les communes. Qui nierait l’utilité de pareille sensibilisation, qui relève toutefois davantage du vœu pieux que d’une réelle volonté d’agir ? Dans le PANPLP, ni les uns ni les autres, et moins encore les élus communaux, ne sont mis face aux engagements du gouvernement qui, dans son programme, stipule que les demandeurs de protection internationale (DPI) « seront répar- tis équitablement à travers le pays. Toutes les com- munes devront participer et être solidaires en ce qui concerne l’effort de créer des structures pour DPI14 ». Pas un mot pour rappeler que construire, aménager ou acheter des logements abordables donne droit à des subsides à hauteur de 75 % par le gouvernement et même à 100 % lorsqu’il s’agit de toits destinés aux réfugiés.

Aucune ambition dans le PANPLP quant à un pourcentage minimal de logements abordables par commune, alors que l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) demande carrément l’ins- tauration d’un quota ! Dans une analyse appro- fondie15, l’OKAJU déplore par ailleurs les absences d’une approche globale et de données fiables, tout en citant entre autres deux chiffres : 44 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté et la Wanteraktioun a accueilli 54 enfants lors de la saison dernière.

Pas de trace des réfugiés

Parmi d’autres, la Commission consultative des droits de l’Homme avait déjà tiré la sonnette d’alarme16. Elle s’inquiétait des difficultés auxquelles doivent faire face les bénéficiaires de protection in- ternationale (BPI) en termes d’accès au logement, l’Office national de l’accueil (ONA) ayant d’ailleurs intensifié depuis quelques années le nombre de procédures judiciaires afin de procéder à l’expulsion de leur logement. De plus, en cas de fermeture d’un foyer, l’ONA ne reloge pas les BPI ayant dépassé le délai initialement prévu.

Cerise sur le gâteau : un projet de règlement grand-ducal prévoyait de retirer les structures d’hé- bergement pour les réfugiés du cadre commodo/ incommodo, en confiant le respect des normes à l’ONA, par ailleurs gestionnaire de ces mêmes foyers. En dernière minute, il a été retiré de l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’Etat prévue le 3 février 2026. Le gouvernement voulait changer le cadre réglementaire au lieu d’adapter ces structures au cadre existant17.

Faute de précisions dans le PANPLP, référons-nous au programme gouvernemental : « Le Gouverne- ment demandera à l’Administration des bâtiments publics l’établissement d’un plan pluriannuel afin de construire de nouvelles structures pour le réseau d’hébergement de l’ONA. » La demande a-t-elle été envoyée et reçue ? En tout cas, elle n’a pas trouvé sa place dans le présent PANPLP.

Et pour conclure, encore le logement

Dans une carte blanche, Gilles Hempel, directeur de l’Agence immobilière sociale, expliquait : « Bis zu 192 125,39 Euro netto däerf eng Koppel mat dräi Kanner pro Joer verdéngen, fir esou eng ëffentlech abordabel Wunneng kënnen ze kafen. […] Mat knapp 2 Prozent soziale Mietwunnengen eng vun den niddregste Quoten an Europa. A wat maache mir? Mir baue Wunnengen a verkafe se un déi Räich. An déi Aarm sti jorelaang op enger Waardelëscht. Mir brauche vill méi sozial Mietwunnengen a keng soi-disant abordabel Wunnengen, déi nëmme fir déi mat den décke Paien abordabel sinn18. »

Voici une réaction qui m’est parvenue : « Wéi kann ee sech trauen ze schreiwen “augmentation du nombre de logements abordables” ouni ze soe wéi? »

La phrase citée correspond à l’un des objectifs figurant dans le PANPLP. Dans ce document, elle est directement suivie, sans ironie, de l’objectif suivant :

« Faciliter l’accès aux logements abordables. »

Serge Kollwelter, membre fondateur de Forum

https://rtl.lu/news/national/raoul-schaaf-president- vum-comite-national-de-defense-sociale-712983446 (toutes les pages Internet auxquelles il est fait référence dans cette contribution ont été consultées pour la dernière fois le 9 février 2026)
https://mfsva.gouvernement.lu/dam-assets/publications/ pan/01635-mfsva-pnp-brochure-def-bf.pdf
https://csl.lu/app/uploads/2025/10/2025-09_ panorama2025_complet_web.pdf
https://statistiques.public.lu/fr/actualites/2025/stn40- tcs-2025.html
https://wort.lu/politik/wenn-armut-sich- vererbt/13149348.html
https://cae.public.lu/dam-assets/fr/publications/2024- rapport-dactivits.pdf
https://statistiques.public.lu/fr/actualites/2024/stn36-tcs. html
https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=24120&lan gId=en
https://gouvernement.lu/fr/publications/accord-coalition/ accord-de-coalition-2023-2028.html
Article 17 de la directive : « Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 novembre Ils en informent immédiatement la Commission. » https://eur-lex.europa. eu/eli/dir/2022/2041/oj?locale=fr
https://chd.lu/fr/dossier/8437

https://logement.public.lu/dam-assets/documents/ publications/observatoire/Note-30.pdf
https://gemengen.zesummeliewen.lu/ gemengepakt-vum-zesummeliewen/
https://gouvernement.lu/fr/publications/accord-coalition/ accord-de-coalition-2023-2028.html
https://okaju.lu/wp-content/uploads/2026/02/ OKAJU-Forum_Kinderarmut.pdf
https://ccdh.public.lu/fr/publications/prisedeposition2. html
https://wort.lu/politik/staatsrat-streicht- umstrittene-verordnung-zu-fluechtlingsstrukturen-von- tagesordnung/128510712.html
https://rtl.lu/news/meenung/carte-blanche/ abordabel-mee-net-sozial-1092365129

Langue française en danger ?

 

 Permettez - moi de réagir l'excellent document de l'ASTI  "Langue française au Luxembourg“, document fort intéressant et utile.

Mes quelques remarques n’enlèvent rien à la richesse du document et se veulent un modeste complément.

Dès lors je ne reprendrai pas tous vos constats.

Pour ce qui est de l’emploi du français par exemple au Parlement : jusque dans les années 1970 presque tout se passait en français. Je me rappelle que mon père, tourneur aux CFL avec une scolarité minimale, ramait pour préparer ses interventions à la Chambre en français.

Vous décrivez le français comme langue (seconde) „importée“  sur les épaules des migrants romans: mais n’est - ce pas le cas de l’anglais la deuxième langue apprise de nos jours au Portugal, Espagne et Italie ?

La place prise par l’anglais au Luxembourg n’est guère prise en compte dans votre document. Le magazine „City“ de la capitale est en français et anglais, le compte rendu du conseil communal en allemand et français, le nouvesau grand duc s’exprime em public (aussi) en anglais. Peut - on arrêter l’avancée de l’anglais ?

La langue française est confinée (pour les non -francophones) au milieu scolaire, plus précisément à la salle de classe. Dans les classes supérieures le côté littéraire prend le dessus au détriment de la langue parlée. Deux petites anecdotes : une de nos filles avait en 2e E un excellent prof de français qui parlait pendant 50 minutes, pour les 5 minutes restantes il invitait les lycéens, puisqu’il ne restait que peu de temps et qu’il fallait faire vite, de poser d’éventuelles questions en … luxembourgeois. Poursuivant ses études à Bruxelles elle a du ramer la première année - tout comme sa soeur. Personnellement j’ai donné pendant 15 ans un cours sur l’interculturalité à l’ISERP - en français. Chaque année, en incitant les étudiants à participer, la question a surgi s’ils pouvaient le faire … en luxembourgeois.  3 semestres plus tard ils étaient lâchés sur des enfants pour leur apprendre e.a. le français. Vous soulignez ce phénomène dans votre document. J’avance un critère (non scientifique) : se sentir à l’aise dans une langue. A ce moment les éventuelles fautes de langage (oral) sont secondaires.

Je ne sais si le constat suivant vaut encore aujourd’hui, à savoir que les profs (formés en littérature française) préfèrent les classes supérieures où la littérature est reine et laissent les classes inférieures aux jeunes collègues et aux stagiaires. En Allemagne les études de germanistique ont une filière distincte de Lehramtstudien avec un accent sur Deutsch als Fremdsprache.

Pendant les 1 500 heures de français l’oral est le grand absent : à la sortie du lycée les élèves ne savent guère jurer en français!

Permettez - moi d’ébaucher quelques idées sous jacentes dans votre document que je voudrais développer un tout petit peu:

• Le programme gouvernemental de 1994 prévoyait le recrutement de native speakers pour les langues: pas de suites, le sujet a disparu dans le programme (avec la même ministre) 5 ans plus tard.
  
• Les séjours linguistiques: je ne vous ferai pas l’injure de présenter ceux de l’ASTI en allemand à Wittlich, tout en sachant qu’un nombre limité de jeunes ont pu pratiquer  chaque été pendant une quinzaine la langue allemande de tous les jours.
  
• Pour Luxembourg et Grande Région capitale européenne de la culture 2009 l’ASTI avait organisé des séjours croisés entre 3 lycées du Luxembourg avec un lycée de Longwy, Arlon et Bernkastel. Les élèves passaient une semaine dans une famille hôte et recevaient un élève venant de „l'autre côté linguistique“.
  
• Ne pourrait - on s’imaginer que chaque lycée du Luxembourg soit jumelé avec un lycée (belge ou français) et allemand avec des séjours croisés dans les familles ? Cela reviendrait moins chers que les séjours à la mer et en montagne où les jeunes du Luxembourg n’ont guère de contact avec les autochtones au delà  du personnel de service.
  
• Pareille pratique n’aurait pas seulement des retombées en matière de pratiques des langues, mais encore en connaissance de l’autre, peut être du frontalier de demain.
  
• Des projets communs entre lycées „luxembourgeois“, écoles internationales et écoles européennes  du Luxembourg aurait peu d’effets en matière d’émissions de CO2 mais constitueraient autant d’occasions de parler … et de se connaitre.
  

Quand vous parlez de trilinguisme vous évoquez explicitement le français et l’allemand, traditionnellement on y ajoute le luxembourgeois. Mais n’est - ce pas l’anglais qui s’est engoufré et prend de plus en plus de place? Quelque soit la composition du trilinguisme, il n’est une réalité vécue que par une large minorité des habitants ….

Rechtsstaatlichkeit schützen: Vertragsverletzungsverfahren gegen deutschen Alleingang an den Grenzen einleiten!

  

Per E-Mail an

Ihre Exzellenz Frau Ursula von der Leyen, Präsidentin der Europäischen Kommission

Seine Exzellenz Herrn Magnus Brunner, Mitglied der Europäischen Kommission

Frankfurt / Wien / Prag / Luxemburg / Amsterdam / Bern / Brüssel, den 12.06.2025

Rechtsstaatlichkeit schützen: Vertragsverletzungsverfahren gegen deutschen Alleingang an den

Grenzen einleiten!

Sehr geehrte Frau Präsidentin,

sehr geehrter Herr Kommissar,

wir, Vertreterinnen und Vertreter zivilgesellschaftlicher Organisationen aus Deutschland, Österreich,

Tschechien, Luxemburg, aus den Niederlanden, der Schweiz und von der europäischen

Dachorganisation ECRE, wenden uns in großer Sorge an Sie. In unserer Arbeit für die Rechte von

Schutzsuchenden setzen wir uns täglich für Rechtsstaatlichkeit und Menschenrechte ein –

grundlegende Werte, zu denen sich die Europäische Union selbst verpflichtet hat und auf denen das

europäische Projekt aufbaut. Die aktuellen stationären Grenzkontrollen an deutschen Grenzen und

die dort stattfindenden Zurückweisungen von Asylsuchenden stehen im klaren Widerspruch zu diesen

Grundwerten und verstoßen gegen geltendes EU-Recht. Zusätzlich drohen Verletzungen des

völkerrechtlich verankerten Verbots der Nicht-Zurückweisung.

Wir appellieren daher an Sie: Setzen Sie ein klares Zeichen für die Einhaltung des europäischen

Rechts! Bitte leiten Sie ein Vertragsverletzungsverfahren gegen Deutschland ein, um die

gemeinsamen Werte und Regeln der Union zu schützen und weiteren nationalen Alleingängen

entgegenzuwirken.

Das Verwaltungsgericht Berlin (VG 6 L 191/25) bestätigte am 02. Juni 2025, was offensichtlich ist: Die

Zurückweisungen von Asylsuchenden an den deutschen Binnengrenzen sind rechtswidrig, da sie

gegen vorrangiges EU-Recht verstoßen. Am 7. Mai 2025, dem ersten Tag nach Amtsantritt der neuen

deutschen Regierung, hatte Bundesinnenminister Alexander Dobrindt per Weisung angeordnet, ab

sofort basierend auf nationalem Recht auch asylsuchende Menschen an den Binnengrenzen

zurückzuweisen. Die eigentlich anwendbare Dublin-III-Verordnung fand keine Erwähnung. Zeitgleich

intensivierte die Bundesregierung die Grenzkontrollen.

Anfang Mai wurden drei aus Somalia stammende Asylsuchende an der Grenze zu Polen trotz

Asylantrag zurückgewiesen, darunter auch ein minderjähriges Mädchen. In diesen Fällen stellte das

Verwaltungsgericht im Eilverfahren die Rechtswidrigkeit der Zurückweisung fest. Die Kammer verwies

auf den Vorrang der Dublin-III-Verordnung. Zudem wies sie die Argumentation der Bundesrepublik

zurück, dass eine Notlage vorläge, aufgrund derer Artikel 72 AEUV angewendet und die Dublin-III-

Verordnung ausgesetzt werden könne.

Bereits im März 2025 hatte der Bayerische Verwaltungsgerichtshof (Az. 10 BV 23.700) die

Binnengrenzkontrollen an der deutsch-österreichischen Grenze für rechtswidrig befunden. Auch dieanderen Binnengrenzkontrollen halten mit Blick auf den strengen Anforderungsrahmen keiner

rechtlichen Prüfung stand.

Das Vorgehen der deutschen Bundesregierung verletzt die Rechte von Menschen, die nach einer oft

langen und gefährlichen Flucht in der Europäischen Union Schutz suchen. Nachdem viele von ihnen

bereits an den EU-Außengrenzen Not und Härte erlebt haben, werden sie nun auch an der deutschen

Grenze im Stich gelassen. Durch dieses Vorgehen Deutschlands wird zudem das gesellschaftliche

Vertrauen in die Europäische Union als Rechtsgemeinschaft untergraben. Nationale Alleingänge, die

geltendes EU-Recht missachten, widersprechen fundamental der Idee des europäischen

Rechtsstaates. Sie stärken europaweit rechtsextreme Kräfte, befeuern EU-Skepsis und tragen zu einer

gefährlichen Renationalisierung innerhalb der Union bei.

Anlässlich ihres 40-jährigen Jubiläums ist die Reisefreiheit innerhalb des Schengen-Raums, die als

Herzstück europäischer Integration gilt, ernsthaft bedroht. Grenzkontrollen verhindern nicht, dass

Menschen in der Europäischen Union Schutz suchen, sondern machen die Flucht nur gefährlicher.

Zudem richten sie wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Schaden an, sind kostenintensiv und auf

Dauer nicht aufrechtzuerhalten. Langfristig gefährden sie das europäische Projekt und den

Zusammenhalt der Union.

Die Europäische Union muss beweisen, dass sie die Stärke des Rechts über das Recht des Stärkeren

stellt. Gerade in Zeiten wachsender internationaler Herausforderungen und der zunehmenden

Bedrohung durch autoritäre Bewegungen ist die Europäische Kommission als „Hüterin der Verträge“

gefordert, die Einhaltung des EU-Rechts konsequent durchzusetzen und für europäische Lösungen

einzutreten.

Mit vorzüglicher Hochachtung

Karl Kopp, Geschäftsführer, PRO ASYL, Deutschland

Lukas Gahleitner-Gertz, Jurist und Sprecher, Asylkoordination Österreich, Österreich

Martin Rozumek, Geschäftsführer, Organizace pro pomoc uprchlíkům / Organization for Aid to

Refugees (OPU), Tschechien

Sylvestre Wozniak, Geschäftsführer, Forum réfugiés, Frankreich

Serge Kollwelter, Koordinator, Ronnen Desch, Luxemburg

Sander Laban, Leiter Politik und Adocacy, Dutch Council for Refugees, Niederlande

Miriam Behrens, Direktorin, Schweizerische Flüchtlingshilfe, Schweiz

Josephine Liebl, Leiterin Advocacy, European Council on Refugees and Exiles (ECRE)

Pourquoi le score du Luxembourg en matière d’intégration est si moyen

 

 Samstag und Sonntag, den 26./27. Juli 2025   Luxembuzrger Wortr 
Analyse & Meinung

Le chemin reste encore long pour le Grand-Duché, qui doit assurer l’égalité des chances et garantir une sécurité durable tant pour les citoyens étrangers que luxembourgeois
Par Serge Kollwelter
 

Mesurer les politiques d’intégration des
États membres de l‘UE et au-delà est un
exercice auquel le Migration Policy Group
(MPG) s’attelle depuis 2007 avec son in-
dex d’intégration Mipex.
Mipex évalue les politiques à travers
lois et règlements, ce qui est un garant
de l’objectivité sans toutefois rendre
compte des effets de la législation dans la
pratique. C’est ainsi que le score de
100/100 de la Belgique en matière d’anti-
discrimination ne signifie pas qu’il n’y a
pas de discrimination chez nos voisins,
mais simplement que le cadre légal y est
optimal.
En 2019, le Luxembourg avait engrangé
une avancée de huit points. En 2024, il en-
registre une baisse d‘un point pour un
score global de 61 points sur 100.
Les scores obtenus dans chaque do-
maine sont les suivants : mobilité sur le
marché du travail 41/100 ; regroupement
familial 52/100 ; éducation 64/100 ; santé
50/100 ; participation politique 65/100 ; ré-
sidence permanente 58/100 ; accès à la na-
tionalité : 79/100 et anti-discrimination
80/100.
Notons côté lumière : l’accès au mar-
ché du travail est facilité pour les mem-
bres de la famille des immigrés non-euro-
péens et les demandeurs d’asile, d’après
la loi de 2023. Un projet pilote d’accès uni-
versel aux soins de santé est financé par
l’État. La voie vers la double nationalité et
naturalisation est facilitée après cinq ans
de séjour. Les citoyens étrangers consti-
tuant la quasi-majorité de sa population,
le Luxembourg fait davantage que la plu-
part des pays pour faciliter leur participa-
tion politique par le biais du droit de vote
local, des campagnes ponctuelles et du fi-
nancement des associations d’immigrés.
Le côté ombre du score luxembourgeois
 

La suppression du Conseil national pour
les Étrangers (CNE) et des commissions
communales d’intégration appelés à
suivre et à commenter (toutes) les politi-
ques nationale et communale réduit de la
sorte la participation politique des immi-
grés. Les nouveaux organes se limitent
tant au plan national que communal à met-
tre en place des mesures et des activités
favorisant le vivre-ensemble intercultu-
rel. Plus question de se pencher par exem-
ple sur des projets de loi ou sur les tra-
vaux du conseil communal. Aucune re-
présentation garantie des étrangers dans
ces nouveaux organes.
Des difficultés d’accès aux soins sub-
sistent pour les sans-papiers. L’accès est
encore limité à la formation profession-
nelle pour les nouveaux arrivants non-eu-
ropéens et des difficultés pour la recon-
naissance des compétences et diplômes
perdurent. Idem pour les inégalités per-
sistantes dans l’emploi, l’éducation et l’ac-
cès à la sécurité à long terme.
La performance tout à fait appréciable
dans le domaine de la législation sur les
discriminations pourrait être améliorée
simplement par l’attribution d’un pouvoir
d’enquête et d’action en justice du Cen-
tre pour l’Égalité de Traitement et une in-
demnisation des victimes. L‘accès à la ré-
sidence permanente au Luxembourg est
dans la moyenne de l’Europe occidentale,
mais plus compliqué que dans des pays
comme la Belgique, l’Italie, le Portugal,
l’Espagne et les pays nordiques.
L'accès aux emplois communaux : un vrai
paradoxe
Alors qu’au niveau municipal tous les ci-
toyens étrangers, dont les ressortissants
de pays tiers – une fois inscrits sur les lis-
tes électorales – peuvent voter et se faire
élire, les emplois communaux ne sont ac-
cessibles qu’aux seuls nationaux et ci-
toyens de l’UE.
On pourrait donc s’imaginer un ou une
bourgmestre disons de nationalité nigé-
riane, mais pas un portier d’école commu-
nale de nationalité britannique, ce dernier
étant seul soumis à un test de langue !
Ce que le MPG recommande
L’approche d’intégration est globalement
positive, mais incomplète. Dès lors, cer-
tains besoins devraient être renforcés
comme la participation politique (réins-
taurer un organe consultatif), l’accès à
l’emploi, l’égalité dans l’éducation et la sé-
curité de résidence à long terme.
Malgré des progrès, des inégalités no-
tables persistent dans plusieurs do-
maines clé. Le Luxembourg garantit les
droits fondamentaux, mais n’assure pas
encore pleinement l’égalité des chances
ni l’inclusion durable des immigrés.
Ce que le Luxembourg peut apprendre de ses
pays voisins
Avec 61 points, l’Allemagne égale le score
du Luxembourg, la Belgique atteint 70
points, la France seulement 56.
Au classement général, le Grand-Du-
ché est devancé par la Suède (86), la Fin-
lande (84), le Portugal (83), la Belgique
(70) et l’Espagne (64).
De quoi s’inspirer ailleurs ?
Il reste du chemin à parcourir
Le MPG fait les conclusions suivantes au
sujet du score luxembourgeois en ma-
tière d‘intégration : «Les politiques d'in-
tégration du Luxembourg restent légè-
rement favorables, bien que son score glo-
bal au Mipex soit passé de 62 à 61. Le
Luxembourg souffre du plus grand défi-
cit démocratique de toutes les démocra-
ties développées.»
«En rétablissant un organe consultatif
national assurant une consultation régu-
lière des résidents étrangers, le Luxem-
bourg pourrait espérer des effets positifs
à long terme sur les attitudes et la sensi-
bilisation du public à l'immigration et à la
discrimination, ainsi que sur la participa-
tion politique, le sentiment d'apparte-
nance et la confiance envers les immi-
grants (…) Bien que tous les résidents du
Luxembourg, quelle que soit leur natio-
nalité, bénéficient largement des mêmes
droits fondamentaux, le Luxembourg n’a
fait que la moitié du chemin pour ga-
rantir l'égalité des chances et la sécurité
à long terme aux citoyens étrangers et
luxembourgeois. Ces politiques encoura-
gent le public à considérer les immi-
grants comme leurs égaux, mais pas né-
cessairement comme leurs voisins et leurs
concitoyens.»
Pour un pays d’immigration comme le
Grand-Duché du chemin reste donc à par-
courir pour assurer sécurité et perspec-
tives aux immigrés en matière d’accès au
marché du travail, à la résidence perma-
nente et à la réunification familiale (pour
laquelle le manque criant de logements
est un obstacle de grande taille).
Et si le score lui-même était secon-
daire, indiquant simplement le besoin
d’agir dans de nombreux domaines ? 

Simple déficit ou grosse désillusion ?

 

 

 in : tageblatt 19 avril 2025

 

La récente étude du CEFIS (Centre d'étude et de formation interculturelles et sociales)

est consacrée à la participation des citoyens non - luxembourgeois aux élections communales. Malgré l’obligation de vote, 15% des inscrits - luxembourgeois et étrangers confondus - ne se sont pas déplacés le 11 juin 2023. Cela fait quand même 50 000 citoyens qui sont restés à la maison! En y ajoutant les votes nuls et blancs on en est à un cinquième des inscrits! L’étude du CEFIS nous apprend aussi que 202 380 citoyens sans passeport luxembourgeois, mais potentiels électeurs, ne se sont pas inscrits. Beaucoup, beaucoup trop de monde en simple spectateurs de la démocratie! Hélas, cela ne semble guère interpeller nos responsables politiques: selon la constitution ce sont eux qui représentent le peuple, parfois moins que la moitié du peuple communal. Légitimé constitutionnelle certes, mais légitimité politique très limitée!

 

Etranger à la vie communale

 

L’abolition de la condition de résidence de 5 ans laissait entrevoir une issue plus positive que la modeste augmentation par rapport au scrutin précédant. Le Luxembourg constitue sans doute une exception louable en finançant des campagnes de sensibilisation pour l’inscription sur les listes électorales. Je m’y suis investi aussi dans le temps.

Des projets associatifs sont financés par le Ministère de la Famille ce qui amènera l’une ou l’autre personne à s’y consacrer. L’étude du CEFIS fait état des nombreuses initiatives de sensibilisation. Mais pas de mobilisation générale des associations conventionnées, pas de campagnes d’affiches, pas d’approche systématique dans les lycées, discrétion élégante des partis politiques pour cacher leur adhésion du bout des lèvres et peu de candidats non -luxembourgeois.

 

Souvent la dite sensibilisation s’est concentrée, respectivement limitée, aux aspects techniques: comment s’inscrire, comment voter. Rarement il y a été question de politique dans le sens de ce que les élus peuvent faire pour leurs mandants. Certes, 100 communes correspondent à 100 situations différentes et les difficultés d’une sensibilisation consistent à en tenir compte.

 

A côté des compétences obligatoires des communes, les actions et projets potentiels sont légion et constituent l’enjeu du scrutin.

Encore faut-il savoir ce qui est possible et se fait par exemple déjà ailleurs:

•   un bulletin communal et un site multilingues,

•   un guide du citoyen multilingue,

•   les débats du conseil communal transmis par internet,

•   les plages horaires de consultation des élus - majorité et opposition,

•   un conseil communal pour enfants,

•   un conseil communal pour jeunes et une maison des jeunes,

•   les logements communaux existants et à venir,

•   les foyers pour réfugiés,

•   les pistes cyclables,

•   les terrains multisports,

•   les crèches communales,

•   les subsides communaux pour étudiants, pour l’installation de panneaux solaires, etc

•   une bibliothèque scolaire multilingue élargie et ouverte au public,

•   les cours de langue et les cafés des langues,

•   un partenariat avec Fair-Trade et/ou Klimabündnis

•   etc, etc.

 

En se limitant aux seuls aspects techniques de l’inscription et du vote, on considère les habitants comme des administrés plutôt que comme des citoyens.

Dire qu’en 2023 sur le site internet de certaines communes figurait encore la clause de 5 années de résidence!

Une proposition de sensibilisation sur mesure par commune sur de possibles champs d’action communaux avait fait long feu au sein du Zentrum fir politesch Bildung.

 

Changement de paradigme ou poussée vers la dépolitisation?

 

Ce que le gouvernement (précédent) avait appelé un changement de paradigme en passant d’“intégration“ à „vivre ensemble“ a eu pour conséquence la mise à mort des instances communales et nationale consultatives.

Celles-ci étaient de peu d’efficacité et ne répondaient guère à leurs obligations légales .

En effet le règlement grand ducal du 15 novembre 2011 stipulait que „l’avis de la commission  (par ailleurs obligatoire), est demandé par le conseil communal sur:

– les mesures d’accueil et d’intégration dans la commune;

– la sensibilisation des étrangers en vue de leur participation aux élections communales;

– les règlements d’utilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune.“

En pratique, presque nulle part il y eut pareilles demandes du conseil communal. Mais plutôt que de rappeler aux communes leurs obligations et de remédier à cet oubli, le gouvernement a mis fin à ces commissions et à leurs compétences.

Avant leur mort, elles devaient „veiller à ce qu’une information systématique sur les travaux du conseil communal et de la commission soit distribuée périodiquement à tous les ménages, au moins en langues française et luxembourgeoise et/ou allemande“.

 

Comme me disait un bourgmestre, il y a une trentaine d’années: „Je ne vois pas l’intérêt d’une commission, une seule opposition au conseil communal me suffit.“

 

La nature ayant horreur du vide, le législateur promeut les „commissions communales du vivre ensemble“, sans compétences semblables à celles de leurs prédécesseurs, sans obligation de diffuser leurs travaux, ni de communiquer leurs activités au Ministère de tutelle. Impossible dès lors de savoir sur quoi travaillent les nouvelles commissions communales qui ont „pour mission d’assister la commune“ dans différentes tâches.

 

Même enterrement du Conseil National pour Etrangers, organe consultatif du gouvernement pour toutes les questions liées aux étrangers et à leur intégration et, comme phénix renaissant des cendres, surgit un Conseil Supérieur du Vivre Ensemble Interculturel.

 

Le Conseil Supérieur a pour tâche première de conseiller le Ministre de la Famille, d’identifier des priorités, de donner son avis sur le plan d’action national et  de contribuer à promouvoir le vivre-ensemble interculturel, y compris la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination.

 

Vaste programme!

 

Lien direct donc avec un seul Ministre, consolidé par la présidence émanant du même Ministère, pas d’autonomie pour communiquer vers l’extérieur.

 

La nouvelle loi du vivre ensemble était précédée d’une très large consultation. La dépolitisation résulterait donc d’un consensus quasi unanime?

 

Dès lors, il ne reste que la Chambre des Salariés pour donner aussi une voix aux citoyens étrangers en faisant valoir leurs soucis légitimes.

 

Dès 1981 l’ASTI avait lancé le slogan „vivre, travailler et décider ensemble“. Vivre y figurait, décider aussi.

 

Pour le rétablissement du suffrage communal universel, il faudra l’inscription d’office sur les listes électorales de tous les résidents. La Sécurité Sociale est obligatoire aussi, n’est-ce pas? 

 

A force de chasser le politique, on nourrit désintérêt et désillusion, terreau fertile pour le populisme de droite.

 

Serge Kollwelter

président de l’ASTI de 1979 à 2009

Kirchberg

 

La récente étude du CEFIS (Centre d'étude et de formation interculturelles et sociales)est consacrée à la participation des citoyens non - luxembourgeois aux élections communales. Malgré l’obligation de vote, 15% des inscrits - luxembourgeois et étrangers confondus - ne se sont pas déplacés le 11 juin 2023. Cela fait quand même 50 000 citoyens qui sont restés à la maison! En y ajoutant les votes nuls et blancs on en est à un cinquième des inscrits! L’étude du CEFIS nous apprend aussi que 202 380 citoyens sans passeport luxembourgeois, mais potentiels électeurs, ne se sont pas inscrits. Beaucoup, beaucoup trop de monde en simple spectateurs de la démocratie! Hélas, cela ne semble guère interpeller nos responsables politiques: selon la constitution ce sont eux qui représentent le peuple, parfois moins que la moitié du peuple communal. Légitimé constitutionnelle certes, mais légitimité politique très limitée!

 

Etranger à la vie communale

 

L’abolition de la condition de résidence de 5 ans laissait entrevoir une issue plus positive que la modeste augmentation par rapport au scrutin précédant. Le Luxembourg constitue sans doute une exception louable en finançant des campagnes de sensibilisation pour l’inscription sur les listes électorales. Je m’y suis investi aussi dans le temps.

Des projets associatifs sont financés par le Ministère de la Famille ce qui amènera  l’une ou l’autre personne à s’y consacrer. L’étude du CEFIS fait état des nombreuses initiatives de sensibilisation. Mais pas de mobilisation générale des associations conventionnées, pas de campagnes d’affiches, pas d’approche systématique dans les lycées, discrétion élégante des partis politiques pour cacher leur adhésion du bout des lèvres et peu de candidats non -luxembourgeois.

 

Souvent la dite sensibilisation s’est concentrée, respectivement limitée, aux aspects techniques: comment s’inscrire, comment voter. Rarement il y a été question de politique dans le sens de ce que les élus peuvent faire pour leurs mandants. Certes, 100 communes correspondent à 100 situations différentes et les difficultés d’une sensibilisation consistent à en tenir compte.

 

A côté des compétences obligatoires des communes, les actions et projets potentiels sont légion et constituent l’enjeu du scrutin.

Encore faut-il savoir ce qui est possible et se fait par exemple déjà ailleurs:

•   un bulletin communal et un site multilingues,

•   un guide du citoyen multilingue,

•   les débats du conseil communal transmis par internet,

•   les plages horaires de consultation des élus - majorité et opposition,

•   un conseil communal pour enfants,

•   un conseil communal pour jeunes et une maison des jeunes,

•   les logements communaux existants et à venir,

•   les foyers pour réfugiés,

•   les pistes cyclables,

•   les terrains multisports,

•   les crèches communales,

•   les subsides communaux pour étudiants, pour l’installation de panneaux solaires, etc

•   une bibliothèque scolaire multilingue élargie et ouverte au public,

•   les cours de langue et les cafés des langues,

•   un partenariat avec Fair-Trade et/ou Klimabündnis

•   etc, etc.

 

En se limitant aux seuls aspects techniques de l’inscription et du vote, on considère les habitants comme des administrés plutôt que comme des citoyens.

Dire qu’en 2023 sur le site internet de certaines communes figurait encore la clause de 5 années de résidence!

Une proposition de sensibilisation sur mesure par commune sur de possibles champs d’action communaux avait fait long feu au sein du Zentrum fir politesch Bildung.

 

Changement de paradigme ou poussée vers la dépolitisation?

 

Ce que le gouvernement (précédent) avait appelé un changement de paradigme en passant d’“intégration“ à „vivre ensemble“ a eu pour conséquence la mise à mort des instances communales et nationale consultatives.

Celles-ci étaient de peu d’efficacité et ne répondaient guère à leurs obligations légales .

En effet le règlement grand ducal du 15 novembre 2011 stipulait que „l’avis de la commission  (par ailleurs obligatoire), est demandé par le conseil communal sur:

– les mesures d’accueil et d’intégration dans la commune;

– la sensibilisation des étrangers en vue de leur participation aux élections communales;

– les règlements d’utilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune.“

En pratique, presque nulle part il y eut  pareilles demandes du conseil communal. Mais plutôt que de rappeler aux communes leurs obligations et de remédier à cet oubli, le gouvernement a mis fin à ces commissions et à leurs compétences.

Avant leur mort, elles devaient „veiller à ce qu’une information systématique sur les travaux du conseil communal et de la commission soit distribuée périodiquement à tous les ménages, au moins en langues française et luxembourgeoise et/ou allemande“.

 

Comme me disait un bourgmestre, il y a une trentaine d’années: „Je ne vois pas l’intérêt d’une commission, une seule opposition au conseil communal me suffit.“

 

La nature ayant horreur du vide, le législateur promeut les „commissions communales du vivre ensemble“, sans compétences semblables à celles de leurs prédécesseurs, sans obligation de diffuser leurs travaux, ni de communiquer leurs activités au Ministère de tutelle. Impossible dès lors de savoir sur quoi travaillent les nouvelles commissions communales qui ont „pour mission d’assister la commune“ dans différentes tâches.

 

Même enterrement du Conseil National pour  Etrangers, organe consultatif du gouvernement pour toutes les questions liées aux étrangers et à leur intégration et, comme phénix renaissant des cendres, surgit un Conseil Supérieur du Vivre Ensemble Interculturel.

 

Le Conseil Supérieur a pour tâche première de conseiller le Ministre de la Famille, d’identifier des priorités, de donner son avis sur le plan d’action national  et  de contribuer à promouvoir le vivre-ensemble interculturel, y compris la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination.

 

Vaste programme!

 

Lien direct donc avec un seul Ministre, consolidé par la présidence émanant du même Ministère, pas d’autonomie pour communiquer vers l’extérieur.

 

La nouvelle loi du vivre ensemble était précédée d’une très large consultation. La dépolitisation résulterait donc d’un consensus quasi unanime?

 

Dès lors, il ne reste que la Chambre des Salariés pour donner aussi une voix aux citoyens étrangers en faisant valoir leurs soucis légitimes.

 

Dès 1981 l’ASTI avait lancé le slogan „vivre, travailler et décider ensemble“. Vivre y figurait, décider aussi.

 

Pour le rétablissement du suffrage communal universel, il faudra l’inscription d’office sur les listes électorales de tous les résidents. La Sécurité Sociale est obligatoire aussi, n’est-ce pas? 

 

A force de chasser le politique, on nourrit désintérêt et désillusion, terreau fertile pour le populisme de droite.

 

Serge Kollwelter