En regardant de près le budget de l'Etat pour 2011 que la Chambre vient d'adopter on peut lire que ce plan (inexistant jusqu'à la fin novembre 2010) a coûté en 2009 le montant de 141 169 et cette année- ci 220 000 euros.
On doit en déduire que ces 2 montants ont été utilisés pour la conception et la préparation dudit plan. Pour le plan proprement dit il y a un montant pour 2011 de 176 000 €.
Situation semblable pour le contrat d'accueil et d'intégration. Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand ducal en date du 12 novembre 2010 . Sa mise en oeuvre a eu des retombées budgétaires en 2009 ( 114 411 € et 220 000 € en 2010.
En attendant le RGD les premiers intéressés pourront en bénéficier en 2011: 176 000 € sont prévus.
Quelques questions viennent à l'esprit:
A quoi servaient les montants des préparatifs pour le contrat d'accueil et d'intégration et pour le plan pluriannuel des budgets de 2009 et 2010 , respectivement de 334 411 et 324 169 € dans le budget de l'Etat pour OLAI ?
Quels experts y ont été associés et pour quels montants?
Comment expliquer que sur le site internet de l'OLAI soient affichés depuis des semaines des activités prévues dans la cadre du plan, alors que le plan n'est en vigueur que depuis qq semaines.
(A noter que personne ne connait encore ce plan, le forum de consultation prévu pour le 9 décembre 2010 a été annulé peu avant)
Comment expliquer que dans le cadre de la volonté politique du gouvernement d'impliquer davantage les communes dans l'intégration le crédit afférent ait été diminué?
Est- ce la nouvelle forme de gouvernance louée par Madame la Ministre de la Famille lors de la Conférence Nationale de l'Intégration ?
Annexe A )
A été adopté le plan d’action national pluriannuel d’intégration et de lutte contre les discriminations.
La loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg prévoit l’établissement d’un plan d’action national d’intégration et de lutte contre les discriminations 2010-2014 par le gouvernement.
Le plan d’action proposé, qui a été établi par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration en concertation avec le comité interministériel à l’intégration, prévoit toute une série de mesures qui visent à favoriser une intégration harmonieuse et d’assurer la pleine participation des étrangers au sein de la société luxembourgeoise.
Les orientations générales du plan d’action reposent sur les missions confiées par la loi du 16 décembre 2008 précitée à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, à savoir :
- l’accueil des étrangers, c’est-à-dire l’ensemble des mesures destinées à orienter les nouveaux-arrivants au Grand-Duché de Luxembourg;
- l’intégration des étrangers dans la vie sociale, économique, politique et culturelle luxembourgeoise;
- la lutte contre les discriminations des étrangers par des mesures d’information et de sensibilisation ;
- le suivi des migrations sur la base de données et d’études spécifiques, d’enquêtes et autres collectes statistiques.
Conseil de Gouvernement du 26 novembre 2010
Annexe B)
Contrat d’accueil et d’intégration pour étrangers: projets de règlement grand-ducal
Lors de sa réunion du 12 novembre 2010, le Conseil de gouvernement a approuvé plusieurs projets de règlement grand-ducal relatifs au futur contrat d’accueil et d’intégration pour étrangers souhaitant s’établir au Luxembourg et modifiant le revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées :
- l’avant-projet de règlement grand-ducal
- fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration
- modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes
- et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention et de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes.
Le texte, pris en exécution de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, a pour objet de définir le contenu et les modalités d’exécution du contrat d’accueil et d’intégration. Le contrat est proposé à l’étranger âgé de 16 ans et plus qui séjourne légalement sur le territoire du Grand-Duché et qui souhaite s’y maintenir de manière durable. Le citoyen qui signe le contrat s’engage à participer à une formation linguistique portant sur une des 3 langues officielles du pays, à assister à une formation d’instruction civique d’une durée minimale de 6 heures et à participer à une journée d’orientation au cours de laquelle il apprend notamment à mieux connaître les démarches administratives susceptibles de promouvoir son intégration au Luxembourg.
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