Sous la menace d'une condamnation on abandonne la dose homéopathique

Accès à la fonction publique des citoyens de l'UE

Depuis de nombreuses années le dispositif communautaire, notamment la jurisprudence de la Cour de Justice des CE, a obligé les Etats membres d'ouvrir la fonction publique aux citoyens de l'UE, situant cette ouverture dans le cadre de la libre circulation. En sont exempts les emplois relevant de l'exercice de la puissance publique.
Après une première condamnation le Grand Duché le 2 juillet 1996 a du ouvrir les emplois de l'éducation, de la santé, des transports, des télécommunications, de la recherche civile, de l'énergie et ce par une loi de 1999 et des règlements grand ducaux de ... 2004. Suite à l'action d'un citoyen allemand en 2004 s'estimant lésé quant à son avancement au Laboratoire National de Santé pour cause de non - national luxembourgeois, la Commission européenne, gardienne des traités, a demandé au gouvernement luxembourgeois d'aller plus loin. Celui-ci était parfaitement au courant "(..)nonobstant ces changements législatifs, le gouvernement était conscient que la jurisprudence de la CJCE allait dans le sens d'une ouverture plus large (..) " extrait de l'exposé des motifs du projet de loi 6031. Dans le programme gouvernemental de 2004 l'ouverture fut annoncée. Devant l'inaction du gouvernement arrivait ce qui devait arriver: la Commission a émis le 27 juin 2007 un avis motivé, première phase d'une procédure contre l'Etat grand ducal. Pour gagner du temps, il faisait la sourde oreille, tout en s'activant dans les coulisses avec la CGFP. Une procédure de conciliation se mit en place le 11 février 2008 : la commission de conciliation a siégé à 8 reprises. Fin novembre on signe la non-conciliation entre le gouvernement et la CGFP . Nouvelle tentative , de médiation cette fois-ci: après 2 réunions le médiateur soumet le 14 mars 2009 ses propositions. Cinq semaine plus tard le projet de loi est déposé. Alors que la campagne électorale démarre: silence partout: au sein des partis, du côté de la presse.
La Commission européenne veille et une fois les élections passées, le gouvernement insiste - après des années d'inaction - pour que le Conseil d'Etat émette son avis. Le 20 octobre cet avis sort. En préambule le Conseil note qu'il n' y a pas encore d'avis de la Chambre des Fonctionnaires. Il faudra patienter encore à ce jour. Le Conseil salue d'une part le changement de paradigme: une liste des emplois désormais réservés aux nationaux sera publiés par règlement grand - ducal: poste par poste on pourra savoir ce qui reste réservé, même si certains emplois le resteront d'office. Il en sera ainsi de la Magistrature, de la Police, de l'Armée, de la Diplomatie et du Fisc. Le Conseil ridiculisait quelque peu la création - selon lui une concession à la CGFP- d'une ribambelle de "contrôleurs des connaissances linguistiques au sein de
Le Conseil souligne que le gouvernement a oublié d'inclure les fonctionnaires communaux. Ce sera chose faite par un amendement. La Commission parlementaire clôt ses travaux le . Toujours pas d'avis de la Chambre des Fonctionnaires. Le débat en séance plénière du parlement a lieu le 16 décembre. L'avis de la Chambre des Fonctionnaires sort ce 16 décembre. Dans le même document la CGFP, pardon la Chambre des Fonctionnaires, avise aussi les règlements grand ducaux devant régir les épreuves de langue, des 3 langues. La Chambre des Députés adopte une motion souhaitant être consulté sur le règlement grand - ducal fixant la listes des postes explicitement réservés aux nationaux. Alors que la lopi entrera en vigueur le 1 janvier 2010, les règlements grand ducaux ne seront pas encore opérationnels.
A noter qu'il n'y eut aucun autre avis d'une Chambre professionnelle. Il y en eut un de "spontané" venant du monde syndical et associatif, il n'eut cependant pas l'honneur d'être publié comme document parlementaire. Saluant l'ouverture par ce projet de loi, l'avis en question fustige les tractations en coulisses et la non-transparence tout comme la façon de présenter les choses comme s'il s'agissait d'un diktat de "Bruxelles" , alors qu'il s'agit simplement de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Reprenant l'argument de la Haute Autorité (française) de Lutte contre les Discrimination et pour l'Egalité HALDE, la question de l'accès des non-communautaires aux emplois publics est soulevée pour éviter une discrimination. Le Centre (luxembourgeois) pour l'Egalité de Traitement CET a refusé de se prononcer , arguant une éventuelle discrimination selon la nationalité ne relevait pas de ses compétences.
Que LE syndicat de la fonction publique ait autant d'influence est une chose, que les politiques, tous les politiques se laissent faire de la sorte est une autre. Concluons avec une citation de l'avis du Conseil d'Etat sur les règlements grand ducaux fixant les épreuves de langue et de connaissance du pays : "Le Conseil d'Etat reste circonspect par rapport à ce programme aussi vaste que nébuleux et dès lors arbitraire. Il note avec soulagement que l'étude des "mentalités luxembourgeoises" mentionné dans l'exposé des motifs, ne figure pas en tant que telle au programme"