La nouvelle loi sur la nationalité, après les votes pris dans la commission juridique ce mercredi 23 avril, pourrait voir le jour d'ici la fin de l'année 2008 sous les auspices suivants:
quant à la forme: il faudra d'abord changer la constitution qui prévoit que la nationalité est conférée par le législateur, dorénavant ce sera une décision administrative. Ce changement de la constitution nécessitera deux votes du parlement espacés de 3 mois, l'un sans doute avant l'été, le second à la rentrée parlementaire en octobre. Le projet de loi pourrait être adopté lors du deuxième vote sur le changement de la constitution en octobre et la loi entrerait en vigueur le 1 janvier 2009.
quant au fonds: les partis de la coalition gouvernementale en sont restés aux conditions suivantes :
a) durée de résidence de 7 ans
b) examen de la langue luxembourgeoise au niveau B1 pour la compréhension passive et A2 pour l'expression orale. Plusieurs contacts avec des parlementaires laissent entendre qu'ils ont été convaincus par les explications de la Ministre de l'Education nationale . Des échos venus de la part d'enseignants de langue étrangère sont explicites: ces niveaux d'exigence sont trop poussés pour pas mal de candidats à formation scolaire peu poussée. Finalement les déclarations "off" de deux fonctionnaires de l'Education nationale recueillies ce 23 avril font état de négociations longues et ardues entre les Minbistères de l'Education et de la Justice pour arriver aux exigences retenues. Les deux personnes en question ont fait état de leur incompréhension par rapport à ces exigences retenues qu'elles estiment exagérées,
On est donc malheureusement amené à conclure que ces exigences sont de l'odre politique et non scientifique, le cadre de référence du Conseil de l'Europe servant d'alibi pour une politique retrictive. C'est le Ministère de la Justice qui a eu le dernir mot!
Comme quoi e.a. le principe de la nationalité multiple est retenu, de même qu'un procédure administrative amenant une déscison après 7 ans de résidence et 8 mois de procédure, mais on aura pris soin de le vider au maximum et ne pas voir "exploser" le nombre de demandeurs. De la sorte on va empêcher cette législation d'être à la hauteur des ambitions du Premier Ministre, exprimée le 7 mai 2002 devant la Chambre des Députés : "Le gouvernement plaide pour la double nationalité. Parce que la participation à la prise de décisions du plus grand nombre possible de personnes représente pour nous un intérêt national."
La loi sera celle du Ministre de la Justice, malgré le Premier Ministre et malgré le partenaire gouvernemental: elle ne sera pas une loi d'avenir. Elle sera un fleuron fâné du successeur !
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