Etre une asbl... et rester conforme à la loi.

La vie associative au Luxembourg est dynamique : plus de 7 000 associations sans but lucratif existent et se sont inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés RCS. Certes la vie et le dynamisme d'un association ne dépendent pas des formalités à remplir. N'empêche que les asbl qui voudront se prévaloir de la personnalité juridique que leur procure la loi de 1928 devront respecter les exigences de cette loi. Mais pourquoi cette personnalité juridique est-elle importante, l'essentiel n'est -il pas de se réunir à plusieurs, voir beaucoup, pour poursuivre des objectifs communs dans toutes sortes de domaines: culturel, sportif, social, etc? Il va sans dire que ce sont là des causes qui unissent les intéressés: la loi leur propose un cadre et leur permet d'agir au delà de la somme des individus qui composent l'association en offrant - sous certaines conditions - une personnalité juridique à l'association qui permet à celle -ci d'agir, de procéder à des acquisitions, de signer des contrats, d'embaucher des personnes au nom de l'asbl. La responsabilité incombera à la personne morale qu'est une asbl, pourvu qu'elle soit en règle. Quelles sont donc les obligations prévues par la loi? Evoquons les contraintes légales essentielles à commencer par la publication des statuts au Mémorial: c'est un préalable auquel satisfont d'ailleurs généralement les asbl. Mais - et c'est là que le bât blesse - encore faut-il déposer tous les ans au RCS les éventuelles modifications des statuts, les liste des membres, la composition du comité, les bilans financiers. A ne pas faire ces formalités, la personnalité juridique est caduque. En réponse à la question parlementaire du député Felix Bras, le Ministre de la Justice répond en date du 30 juillet dernier que sur 7 639 asbl enregistrées au RCS 1 340 ont effectué un dépôt durant le premier semestre 2009. Près de 80% des asbl n'étaient donc pas en règle, c'est à dire sans personnalité juridique. En cas de pépin, sans parler de véritable incident pouvant avoir de graves conséquences, ces associations en seraient réduites à l'état d'associations de fait, sans personnalité juridique distincte. Ce seraient tous les membres qui seraient responsables à titre individuel. Qu'une asbl soit en possession d'une personnalité juridique ou non ne regarde que ses membres et n'aurait de conséquences que pour ses membres, la question se pose un peu différemment lorsque pareilles asbl traient avec l'Etat. Nombreuses sont les tâches d'intérêt commun dévolues à des asbl et subventionnées par les deniers publics, que ce soit dans le domaine de la culture, des services sociaux, du tourisme ou du sport. On pourrait s'attendre à ce que l'Etat ait le soin de vérifier si son partenaire avec lequel il signe une convention et alloue des subsides soit en conformité avec la loi sur les asbl. Il n'en est manifestement pas ainsi .
Comme les dépôts de documents au RCS sont visibles sur le site internet du RCS, je vous invite à surfer sur ce site. Le Ministère de la Famille exige des asbl agissant dans le domaine de la garde des enfants un extrait du casier judiciaires des membres du comité, clause non prévue par la loi, mais par la convention. Pour autant l'Etat ne se soucie pas de savoir si l'asbl en tant que telle est en règle. C'est ainsi que sur 30 associations gérant des foyers de jours pour enfants non scolarisés, 13 ne sont pas en règle.
Le Comité Olympique et Sportif, soutenu- à juste titre - par le budget du Ministère des Sports n'a pas effectué de dépôt au RCS depuis 2006. Le Casino d'Art Moderne. une asbl(!) n'a pas trouvé le chemin du RCS depuis 2006. Nombreuses sont les ententes touristiques soutenues par leur Ministère - et gérant souvent des campings. J'ai analysé les 8 premiers qui apparaissent à l'écran: aucune en conformité! L'Office Luxembourgeois de l'Accueil et d'Intégration a signé une convention avec une asbl " comité d'aide aux associations" elle même en retard depuis 2007.
En réponse à la question du député Marc Angel, le Premier Ministre précise qu'au moment de la signature d'une convention avec l'État, les statuts d'une asbl doivent être conformes à la la loi de 1928. Par ailleurs chaque Ministère définrait ses propres critères et modalités. Le Premier Ministre: "Un contrôle régulier du registre de commerce permet par ailleurs de vérifier si l'association respecte les obligations inscrites dans la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations." Oui pareil visite du site du RCS permet à tout un chacun de le savoir. Manifestement les Ministères ne semblent pas avoir le temps de surfer ....
Si autant d'asbl ne respectent pas la loi, cela pose peut être problème. Que des "petites" asbl ne soient pas conformes est compréhensible, sont-elles pour autant conscientes qu'elles n'ont plus la personnalité juridique? Que de "grosses machines" ne soient pas en conformité avec la loi ne pose question que si elles sont conventionnées. Ne faudrait-il pas donner par exemple des moyens à l'Agence du Bénévolat pour servir d'appui logistique aux asbl?
Finalement on devrait pouvoir s'attendre à ce que l'Etat soit un peu plus regardant en distribuant l'argent du contribuable, n'est-ce pas?
Serge Kollwelter