mardi 22 février 2011

Un cadre désepéremment vide

voici un aperçu de l'action du Ministère de la Famille en matière d'Intégration.

La loi du 16 décembre 2008 sur l'intégration des étrangers comprend 4 axes:
a) un contrat d'intégration.
Un projet de règlement grand -ducal a été adopté en conseil de gouvernement le 12 novembre 2010, pas d'avis du Conseil d'Etat encore.
Dans les budgets d'Etat successifs voici les montants prévus pour la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration: 114 411 euros en 2009, 220 000 euros en 2010 et 176 000 euros en 2011.
c) un Plan national d'intégration et de lutte contre les discriminations
Le budget de l'Etat prévoit pour 2009 un montant de 141 169 euros, l'année suivante 180 000 euros et cette année - ci 144 000 euros.
Un forum de consultation a été organisé le 9 décembre 2009 avec la participation de près de 200 personnes. Pas de rapport, ni de conclusions publiés
Le conseil de gouvernement a adopté le plan le 26 novembre 2010.
Un 2e forum de consultation était prévu pour le 9 décembre 2010, il a été annulé en dernière minute pour des raisons de calendrier de la Ministre.
Il y a quelques semaines le plan a été publié sur le site de OLAI avec les priorités pour 2011.
En vue des priorités de 2012 et 2013 une consultation par internet est ouverte jusqu'au 1 mars 2011.
A citer ici la démarche du même Ministère en matière de jeunesse en vue d'un Plan d'action Jeunesse: une analyse de la situation par l'Université, un séminaire avec travail en groupes débouchant sur une première version du plan, diffusion de cette version et discussion avant de déboucher à un plan à soumettre au conseil de gouvernement.

d) une refonte des structures consultatives communales.
Un projet de règlement grand - ducal a été pris en conseil de gouvernement le 12 novembre 2010 , l'avis du Conseil d'Etat est en attente, donc pas de règlement grand ducal encore à ce jour.
e) une refonte du Conseil National des Etrangers.
Pas de projet de règlement grand ducal encore, le mandat du CNE précédent est terminé depuis des mois.

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