Bonsoir tout le monde
Au nom de l’Association de Solidarité avec les mendiants ces quelques mots :
La mendicité simple n’est pas interdite, elle n’est pas illégale comme le prétend le règlement communal.
Ce qui est illégal, c’est l’interdiction prononcée par le conseil communal de la capitale !
Il ne s’agit PAS d’une question d’interprétation comme d’aucuns responsables politiques veulent faire croire, mais d’une base légale limpide.
Ni le code pénal, ni la Constitution, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme interdisent la mendicité simple, dite mendicité passive.
Des policiers de toutes parts sont appelés en ville pour agir contre les mendiants : notre forteresse serait-elle menacée ?
Que non ! Ils doivent noter les données personnelles des mendiants, plusieurs fois par jour auprès des mêmes personnes. En parlant avec les mendiants, il s’avère que les policiers se comportent en règle général très bien.
Imaginez le dilemme des policières et policiers : le règlement communal interdit toute mendicité , Polfer, Bauer et consorts affirment matin et soir que le simple mendiant n’est pas visé.
Tout le monde reconnait les efforts de la ville de Luxembourg en matière sociale.
Citons Georges Ravarani, juge luxembourgeois de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le Lëtzebuerger Land : « La mendicité est une activité aussi vieille que le monde. Elle peut émaner d’une nécessité, mais aussi d’un choix personnel. A mon avis, c’est une liberté personnelle, tout simplement. Elle ne pourrait être interdite d’une manière générale pour le seul confort des autres qui la trouveraient inconvenante. Il s’agit donc, essentiellement, d’une question de tolérance. »
La politique, en l’occurrence CSV et DP, se foutent du cardinal, de la commission consultative des droits de l’Homme, du canon des valeurs du Conseil de l’Europe et de la charte des droits fondamentaux de l’UE.
A peine supportables les dires du porte-parole du DP dans la séance du conseil communale de ce lundi. Il invoque la légitimité des élus pour l’opposer aux responsables du parquet se positionner auxquels il dénie le droit de s’exprimer comme experts.
Nous ne sommes quand même pas dans la Pologne de Kaszynski ou dans la Hongrie de Orban où des majorités parlementaires violent le droit international.
Mesdames, Messieurs du collège échevinal et du gouvernement vous ne pouvez pas faire n’importe quoi : constitution et conventions internationales fixent des limites.
Dans le jargon nous parlons de la hiérarchie des normes : tout en haut la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son bras armé, la Cour des Droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, puis en dessous la Constitution, puis les lois : les règlements communaux doivent être en conformité avec ces instruments légaux.
Nous assistons à un évènement unique lorsque le Parquet pointe des canons : le Procureur Oswald distribue des notes largement insuffisantes au bourgmestre et au Ministre de l’Intérieur. Merci Monsieur Oswald ! Idem par la Procureure générale. Merci Madame Solovieff ! et encore le président de la Cour Supérieure de Justice : Merci Monsieur Hoscheid ! N’oublions pas la leçon de rattrapage du professeur de droit constitutionnel : Merci Monsieur Heuschling ! Lisez l’avis au couteau de la Commission consultative des droits de l’Homme :Merci Monsieur Pregno !
L’Etat de droit est menacé si les autorités communales et nationales bafouent lois, constitution et conventions internationales.
Le président de la Cour Supérieure de Justice disait à la radio socio-culturelle, je le cite : « Je suis content que la société civile – cest NOUS – protège la justice. «
Monsieur le Président, vous pourrez compter sur nous !
Non à la violation de l’Etat de droit !
Nous devrons rester vigilant par rapport à d’autres mesures prévues par ce gouvernement comme la comparution immédiate, le renvoi de force ou la police municipale : imaginez comment le bourgmestre de Luxembourg, Ettelbruck ou Diekirch « lâcherait » la police municipale sur les mendiants sur base d’un règlement illégal !
No passaran !
Nous restons vigilants !
Merci pour ceux qui soutiennent cette action : Amnesty International, FOKUS,LCGB,Lénk, LSAP, Médecins du Monde, OGBL Passerell, Pirates, Stemm vun der Strooss. L’Association de Solidarité avec les Mendiants qui organise cette chaine des lumières a pour but d’aider les mendiants sur le plan moral et judiciaire. A ce jour 5 avocats ont proposé leurs bons offices. Merci !
Nous voulons contribuer à informer sur la mendicité, sur l’augmentation des inégalités et de la pauvreté et, bien entendu, défendre l’état de droit.
Vous pouvez nous soutenir en devenant membre par un mail à « heescherten@gmail.com », en virant un montant à votre convenance au compte de Solidariteit mat den Heescherten auprès de la Banque Raiffeisen
et en restant mobilisé.e.s !
ceci est une traduction de l’intervention en langue luxembourgeoise sur les escaliers de l’Hôtel de Ville le 2 février 2024
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