Déblocage

Depuis l'automne 2006 le projet de loi sur la (double) nationalité est gelé. Dans un premier temps la commission parlementaire l'a amendé dans un sens positif en fixant par exemple un délai endéans lequel le Ministère de la Justice doit donner une réponse à une demande de naturalisation. La question de l'exigence des langues restait pendante, les deux partis de la coalition ayant des vues opposées à ce sujet, fortes exigences pour le CSV, moindres pour le LSAP. Cet aspect devait être précisé par règlement grand-ducal. La conférence organisée par la Chambre de Commerce le 12 février dernier devait apporter des éclaircissements par la bouche même du Ministre de la Justice.
L'audience fut mise en perspective par un premier orateur, le professeur Francis Delpérée, constitutionnaliste belge. Ce fut cependant le volet politique du professeur qui fit tilt: avec une population électorale décroissante au Luxembourg il faut agir, asséna-t-il son auditoire composé de responsables économiques et le Ministre assis au premier rang.
"La naturalisation: une déclaration d'amour au Luxembourg" tel était le titre de l'intervention du Ministre Frieden. Il a évoqué les moments "où nous nous sentons luxembourgeois". La crèche sous tension, le crash de la Luxair, les attaques d'autres pays contre notre fiscalité seraient des moments où les Luxembourgeois s'unissent. Il a parlé des règles à respecter par les futurs naturalisables, comme si ces règles ne s'imposaient pas à tout un chacun dès qu'il met les pieds sur le sol luxembourgeois. Le Ministre a dévoilé les exigences linguistiques sur lesquelles le gouvernement s'est mis d'accord: comprendre un journal télévisé et pratiquer des phrases de la vie quotidienne. Davantage de connaissances de compréhension passive que d'utilisation active seront requises. Citons M Frieden:"Il suffit de parler quelques phrases décrivant une situation de la vie familiale ou professionnelle que l'on connait bien, pour dire ce qu'on travaille, combien d'enfants on a, quel sport on fait, donc des phrases simples, donc c'est un niveau inférieur." Les personnes arrivées au pays avant 1984 tout comme évidemment les jeunes passés par l'école luxembourgeoise seront exempt du test. Lors du débat avec la salle il a cependant frôle rapidement Conseil de l'Europe : "Les niveaux sont ceux que l'on retrouve dans les manuels du Conseil de l'Europe. Il s'agit sans doute d'une référence au cadre linguistique du Conseil de l'Europe. Celui-ci connaît tout un éventail de niveaux, la question reste ouverte à quel niveau se situe celles que veut mettre en pratique le gouvernement.
Quant à la durée de séjour, écoutons Monsieur Frieden: "Nous en avons longuement discuté au gouvernement. Nous nous sommes mis d’accord sur 5 ans pour la bonne raison qu’il s’agit de la durée en vigueur dans la plupart des pays de l’Union européenne.
Nous avons estimé que si dans tant de pays la durée est de 5 ans, il s’agirait d’une voie que nous saurions prendre, tout en sachant que l’Allemagne – pays voisin - en demande 8, la France 5, la Belgique 3. La moyenne de l’UE est de 5, ce qui nous amené à considérer 5 ans comme une durée raisonnable. Toute durée est arbitraire, mais nous avons estimé, qu’il faut une certaine durée, pour que l’intégration, qui est nécessaire, ait lieu pour de bon. Et comme pour nous il s’agit de davantage qu’un pièce de papier, de davantage qu’un passeport, une certaine durée est nécessaire." Attention il s'agit d'un flash back auquel Madame Colette Flesch a attiré l'attention, puisqu'il s'agit de l'intervention du Ministre le 4 juillet 2001 lors du débat parlementaire amenant à la loi sur la naturalisation actuellement en vigueur.
Revenons au 12 février 2008 et le (même) Ministre qui proclame qu'il est ouvert à la discussion reconnaissant que tout critère a un côté arbitraire. Ses convictions de l'Independance Day de 2001 referont peut-être surface!

Les promesses répétées

Le 31 mars 2008 est le dernier délai d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens de l'Union européenne voulant participer au scrutin européen de juin 2009 à Luxembourg. Depuis plus d'un an le gouvernement a promis de légiférer pour changer cette date: rien n'a encore été fait et même si comme l'a promis tout récemment encore le Ministre de l'Intérieur il déposera un projet de loi à cet effet plusieurs communes ont lancé des campagnes d'inscription en brandissant la date limite du 31 mars. En prenant au sérieux les annonces et promesses du gouvernement - qui est en présence d'une proposition de loin à ce sujet des députés Err et Fayot depuis le 16 mai 2006 - il y aura donc une nouvelle échéance, sans doute beaucoup plus rapprochée du jour des élections. Il y aura de nouvelles campagnes promouvant une nouvelle date butoir . La cohérence s'épelle autrement .


Une transposition bâclée

En retard de transposition de la directive 2004/38 concernant la facilitation des démarches des citoyens de l'Union et concernant par la même près de 150 000 personnes au Luxembourg, après la condamnation pour ce retard par la Cour de Justice des Communautés européennes, le gouvernement a décidé d'agir vite et de ne pas attendre l'adoption de son projet de loi 5802 devant transposer cette directive (et d'autres). A la veille de Noël il a adopté en urgence un règlement grand -ducal entré en vigueur le 1 janvier 2008.L'appréciation de ce règlement grand ducal est des plus contrastées, le CLAE approuvant le règlement, l'ASTI portant plainte auprès de la Commission européenne contre le gouvernement luxembourgeois pour transposition incorrecte et lacunaire. (voir les documents en question sur le site de l'ASTI:www.asti.lu)
Que reproche l'ASTI à cette transposition? Essentiellement le fait que l'attestation d'enregistrement qui remplace la carte de séjour ne soit attribuée sur le champ, mais encore soumise pour approbation au gouvernement est. Le législateur européen stipule que le droit fondamental et personnel de séjour dans un autre Etat membre est conféré directement au citoyen de l'Union européenne par le traité et ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives.
On nous objectera ne jamais avoir porté plainte encore à ce sujet. L'ASTI n'a jamais du porter plainte pour non respect des délais de transposition: cet aspect est pris en charge par la Commission européenne elle - même et aboutit toujours à des condamnations du Luxembourg. Dans ce cas -ci la transposition a été à ce point défectueuse malgré les 43 mois dont disposait le gouvernement pour le faire...Dire qu'après 4r3 mois on invoque encore l'urgence pour faire l'économie d'un avis du Conseil d'Etat!
Une argumentation détaillée du projet de loi 5802 établie par ASTI, CCPL, FAEL, FNCTTFEL, Fondation Caritas, LCGB, OGB-L, Rosa Letzebuerg, SeSoPi-CI, Syprolux se trouve dans l'avis commun de toutes ces organisations, à consulter sur www.asti.lu